Demande de constat

Maître VIGUIER intervient sur toute la France pour l’établissement de constat et plus particulièrement sur les départements des Hautes-Alpes, des Alpes de Hautes-Provence, de l’Isère et de la Drôme.

Le constat réalisé par un Commissaire de Justice garantie la protection de vos droits et permet de prévenir des conflits ultérieurs. Il constitue un mode précieux de preuve, en ce qu'il est établi par un officier ministériel et possède donc une force probante incontestable faisant foi jusqu'à preuve du contraire selon l'article 2 de la loi du 22 décembre 2010.

Parce que nombreuses situations nécessitent la preuve d’un fait matériel ou d’une situation à un temps T, pensez à faire appel à un Commissaire de Justice qui aura compétence pour sauvegarder vos droits.

Affichage de permis de construire, permis d’aménager, et déclaration préalable

Etat des lieux

Constat avant travaux

Troubles du voisinage

Non-respect d'une servitude

Constat internet et SMS

Pour toute demande de constat, vous pouvez joindre l’Étude de Maître VIGUIER par téléphone au 04.92.43.71.56 ou en remplissant le formulaire ci-dessous :

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    3 Rue Sénateur Bonniard
    05200 EMBRUN

    Tél : 04.92.43.07.74
    Fax : 04.92.43.07.91

     contact@viguier-huissier.com

    Lundi : 8h30 à 12h00 & 13h30 à 17h30
    Mardi au jeudi : 8h00 à 12h00 & 13h30 à 17h30
    Vendredi : 8h00 à 12h00 & 13h30 à 16h30

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